Conditions Générales de Vente

Tous nos devis et nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Version applicable à compter du 1^er octobre 2024

DEFINITIONS

Les termes ci-après listés auront les définitions suivantes :

• CMT : désigne la société CMT Toiture, SAS au capital de 1.000 euros dont le siège social est sis 16 rue Jules Guesde, 59790 Ronchin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 912 821 717 RCS Lille Métropole
• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente
• Client : désigne la personne morale ou physique majeure pour qui CMT réalise une Prestation
• Contrat : désigne l’ensemble le devis signé et accepté par le Client ainsi que les présentes conditions générales de vente
• Parties : désigne collectivement CMT et le Client
• Prestations : désigne l’intégralité des prestations fournies et mises en œuvre par CMT ou l’un de ses Sous-traitants
• Produits : désigne les biens, fournitures et autres matériaux fournis par CMT nécessaires à la réalisation de la Prestation, ou qui font l’objet de la Prestation
• Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale à qui CMT confie l’exécution de tout ou partie des Prestations par un contrat d’entreprise

OBJET / CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et sans réserve aux Prestations proposées par CMT aux Clients.

INFORMATION PRECONTRACTUELLES

Préalablement à toute commande, le Client reconnait avoir reçu une information précontractuelle, ainsi que les présentes CGV, et qu’il en a pris connaissance.

Qu’au titre de ses obligations légales, CMT a communiqué au Client, de manière claire et compréhensible, toutes les informations requises et nécessaires à son consentement, notamment : l’identité de CMT (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses activités), les caractéristiques essentielles des prestations, des travaux et matériaux ou matériels mis en œuvre, leur prix, le délai dans lequel les prestations seront exécutés, les informations relatives aux garanties légales ou contractuelles et leur modalités de mises en œuvre, ainsi que la possibilité de recourir à la médiation en cas de différend.

Le Client reconnaît plus particulièrement qu’avant la conclusion d’un Contrat, CMT l’a dûment informée quant aux choix, qualités des produits, des coloris, entretien, retenues dans une commande et qu’il a été parfaitement conseillé, tant sur le plan technique qu’esthétique au regard de son projet.

COMMANDE

Toute commande d’une Prestation fournie par CMT fait l’objet d’un devis descriptif préalable constituant une offre.

Tout devis fourni par CMT et toute proposition de prix est valable pendant une durée de 30 jours à compter du jour de son émission.

Au-delà de ce délai CMT n’est plus tenu par les conditions du devis mais peut toutefois choisir d’exécuter la Prestation sur la base dudit devis, auquel cas CMT en avisera le Client par tous moyens.

La commande de la Prestation objet du devis est considérée comme définitive après retour signé par le Client d’un exemplaire du devis auquel les CGV sont annexées et le complet paiement d’un premier acompte de 500 € TTC.

Les éventuelles conditions nécessaires au commencement des Prestations sont précisées sur le devis.

Toutes les modifications ultérieures apportées au devis, avant le démarrage des Prestations ou en cours d’exécution, devront faire l’objet d’un accord écrit des Parties et pourront donner lieu à l’émission d’un devis complémentaire.

TARIFS / PRIX

Le prix des Prestations figurant sur le devis correspond à l’exécution de la totalité des prestations en une seule intervention, en ce y compris, le prix des matériaux, des matières premières, et plus généralement des fournitures achetées par CMT aux fins d’exécution des Prestations.

Les montants stipulés s’entendent hors taxes et s’y ajoute la TVA en vigueur à la date d’exécution de la prestation et/ou de livraison des fournitures. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi, sera automatiquement répercutée sur les tarifs proposés par CMT.

Le prix peut faire l’objet de révision en cas de changement des modalités d’exécution du contrat ou en cas de changement des circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article « IMPREVISION ».

Toute modification du prix doit être expressément acceptée par les deux Parties et faire l’objet d’un avenant écrit.

Il est précisé que tous travaux non prévus explicitement dans les documents contractuels, seront considérés comme des travaux supplémentaires et donneront lieu, en conséquence, à la signature d’un nouveau devis, avant leur exécution, lequel devra être accepté, daté et signé, de la même manière que le devis initial par le Client.

MODALITES DE PAIEMENT

A la signature du devis, le Client devra verser un premier acompte à CMT afin de valider sa commande et permettre de sécuriser l’approvisionnement en matériaux et fourniture.

Un second acompte sera demandé au moins 15 jours avant le début du chantier puis au fur et à mesure de l’avancement des Prestations.

La facture de solde devra être réglée au plus tard lors de la réception du chantier par le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client sans notre accord écrit, l’acompte perçu nous reste acquis, sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée.

Toutes nos factures sont payables à compter de leur réception par virement bancaire.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-respect des conditions de paiement et de versement des acomptes stipulées ci-dessus, CMT se réserve la faculté de suspendre les Prestations de plein droit et ne serait être tenu pour responsable des dommages qui pourraient en résulter.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à CMT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente, depuis le jour suivant la date à laquelle le paiement devait intervenir jusqu’à celle du paiement effectif, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et sans préjudice de tout recouvrement de frais bancaires, agios, droits, autres frais et taxes quelconques que CMT aurait à supporter du fait de paiements différés.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros s’ajoutera automatiquement aux pénalités de retard.

FOURNITURES

CMT prévoit la fourniture des matériels et équipements dans son devis.

CMT se réserve le choix du fournisseur professionnel avec lequel les commandes de fourniture seront passées.

SOUS-TRAITANCE

CMT s’engage à réaliser les Prestations précisément décrites dans le Contrat et est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission.

Le Client accepte d’ores et déjà que CMT fasse appel à des Sous-traitants qualifiés susceptibles d’intervenir sur son chantier. En tout état de cause, CMT se porte fort de la bonne exécution des Prestations par ses Sous-traitants et aucune somme ne sera due directement par le Client au Sous-traitant.

CMT demeure, dans tous les cas, personnellement responsable de l’exécution de la totalité de la Prestation et tient indemne le Client de tout litige et/ou réclamation intervenant entre CMT et ses Sous-traitants. CMT s’assure en outre que le Sous-traitant a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.

CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les travaux seront conformes aux normes et Document Technique Unifié (DTU), un document applicable aux marchés de travaux de bâtiment en France, en vigueur au jour de l’offre et exécutés dans les règles de l’art.

CMT peut apposer une signalétique en cours de chantier par pose de panneaux ou de bâches en façade, comme il est d’usage dans la profession.

CMT refusera toute exécution de travaux non-conformes aux règles de l’art et refusera également d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par CMT sauf au moment des travaux, un nouveau devis devra être conclu entre les Parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Il est expressément mentionné dans les présentes CGV que les délais d’exécution du chantier ne sont acceptés par CMT que si le Client respecte, de son côté, les engagements lui incombant et notamment :

• Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. Si nécessaire, le Client doit préalablement demander l’accord de voirie ou de ses voisins afin que CMT puisse y accéder et réaliser les travaux commandés.
• CMT se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer les Prestations si les conditions de travail sur les lieux de l’exécution risquent de mettre la sécurité du personnel en danger. Les Prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le Client ait pris les mesures nécessaires pour que CMT puisse réaliser son intervention dans des conditions normales et que le décalage du chantier ne nécessite pas le démontage et le remontage d’un nouvel échafaudage.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare et reconnaît que les informations qu’il communique à CMT dans le cadre de la conclusion du Contrat sont exacts, sincères et véritables.

De manière générale, le Client s’engage à faire un usage des Produits conforme à leur destination, et pour ceux qui nécessitent un entretien ou une maintenance spécifique, à se conformer aux prescriptions des manuels remis au moment de la réception des Prestations.

Le Client s’engage en outre à ne pas interférer dans le choix par CMT des éventuels Sous-traitants.

Tout manquement du Client à l’une de ces obligations emportera exclusion de plein droit et sans formalité des garanties légales et conventionnelles de CMT.

DELAI D’EXECUTION

Les Prestations seront réalisées dans le délai précisé au devis, en fonction du planning de CMT.

Le délai d’exécution est prolongé à raison :

• Dans tous les cas, les interruptions provoquées par le Client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution. En pareils circonstance le client ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
• En cas de manquement de CMT à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu au devis, ou, à défaut, au plus tard 3 mois après la conclusion du Contrat, et après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CMT de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux est demandée par CMT lorsque les travaux sont achevés et en état d’être reçus. La réception des travaux est matérialisée par une réunion contradictoire sur les lieux d’exécution du chantier qui fera l’objet d’un procès-verbal où seront notées, s’il y a lieu, toutes réserves sur l’exécution des travaux, l’accord de CMT sur lesdites réserves et son engagement à y remédier dans un délai raisonnable.

La réception libère la CMT de ses obligations contractuelles, autres que les garanties légales qui commenceront à courir à compter de la réception des travaux.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises, telles que décrites au devis et aux autres documents contractuels acceptés et signés par les Parties, est expressément subordonné au paiement intégral du prix convenu.

CMT reste par conséquent propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le lieu de chantier des matériaux et fournitures au Client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique, en étant responsable des risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Il appartient au Client de se rapprocher à cette fin, de son assureur pour vérifier qu’il est bien assuré pour ces risques.

SUBVENTIONS, PRIMES ET AIDES

Il est possible que certaines Prestations, matériaux, équipements ou Produits soient éligibles, sous conditions techniques, financières et de mise en œuvre, à certaines subventions, primes, crédits d’impôts et aides auprès de l’État ou de divers organismes spécialisés.

Le Client reconnaît expressément que CMT ne garantit en aucun cas au Client son éligibilité et/ou le montant de quelque dispositif précité que ce soit.

Sauf disposition contraire du Contrat, le Client s’engage à se renseigner personnellement sur les critères, les conditions et les modalités de ces dispositifs, notamment auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et à faire son affaire personnelle de toutes démarches afférentes.

Le Client déclare et reconnaît que son éligibilité aux dispositifs précités ne constitue en aucun cas une condition essentielle ou suspensive du Contrat.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En sa qualité de responsable de traitement, CMT s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés en vigueur.

CMT collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du présent Contrat, et ce pour la bonne gestion des relations-clients et notamment pour le traitement des commandes.

Dans ce cadre, les données à caractère personnel seront conservées le temps nécessaire à l’exécution du présent Contrat, à l’accomplissement par CMT de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données à caractère personnel est limité aux employés et préposés de CMT habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité, d’un droit d’effacement des données le concernant et d’un droit de limitation du traitement. Lorsque le traitement repose sur le consentement, le Client peut, à tout moment et simplement, retirer son consentement et exercer son droit à s’opposer au traitement.

Afin d’exercer les droits susvisés, et sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client devra contacter CMT à l’adresse suivante : contact@cmt-toiture.fr

ASSURANCE

CMT est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

A cet égard, CMT est titulaire d’une police d’assurances professionnelle de responsabilité décennale et de responsabilité civile souscrite auprès de la compagnie SMA BTP pour ses travaux réalisés en France Métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. Sur simple demande du Client, un exemplaire de l’attestation d’assurance lui est transmise.

LIMITES DE RESPONSABILITE

La responsabilité de CMT est celle définie par la loi. En tout état de cause, la responsabilité de CMT sera limitée au prix du Contrat.

Le Client déclare et reconnaît toutefois que CMT est expressément exonérée de toute responsabilité et garantie dans les cas suivants :

• Intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits et/ou adjonction de pièces ou dispositifs non fournis par CMT ;
• Mauvaise utilisation ou utilisation anormale des Produits ;
• Dysfonctionnements des Produits dont CMT n’est pas responsable (détérioration par des causes étrangères au Produit et/ou à CMT – vol, vandalisme, etc. – modifications dommageables de l’environnement du Produit, défaut de surveillance du Produit, non-respect des prescriptions d’entretien et d’utilisation, absence des contrôles périodiques préconisés, utilisation anormale ou inadaptée du Produit, etc.) ;
• Usure normale des Produits ;
• Sous-puissance du Produit choisi par le Client ;
• Vice apparent à la livraison ;
• Intempéries, sinistre, choc causant un dommage au Produit.

Les Parties reconnaissent par ailleurs expressément que, quel que soit le fait générateur, CMT ne pourra être tenue pour responsable des préjudices non directement liés aux matériels ou prestations commandées auprès d’elle et en tout état de cause, ne sera responsable d’aucun préjudice de jouissance que ce soit.

USAGE DE L’IMAGE

CMT pourra faire usage à des fins commerciales sur son site internet et/tous autres supports de communication des photographies ou des vidéos des chantiers réalisés par elle, afin de promouvoir son savoir-faire et son image.

CMT s’engage dans le cadre de cette communication à préserver l’anonymat du Client.

En signant le devis, le Client autorise expressément CMT à conserver et exploiter, à titre gracieux, ces photographies et vidéos dans le cadre de la communication de CMT.

Le Client a, toutefois, avant la réception du chantier, la faculté de s’opposer, par écrit, à cette utilisation.

RESILIATION DU CONTRAT

En cas de rupture unilatérale du contrat à l’initiative du Client, CMT pourra prétendre, outre le règlement des Prestations d’ores et déjà exécutés, au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non-réalisation des Prestations, évaluée à 25% hors taxes du montant des Prestations non réalisées.

CMT émettra, pour ce faire, une facture de solde de chantier que le Client devra régler à réception.

Le non-paiement d’une facture par le Client, dans les délais précisés sur ledit document, pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat sans préjudice des sommes qui restent dues à CMT.

La résiliation du Contrat pourra aussi avoir lieu du fait de CMT, en vertu des dispositions de l’article « IMPREVISION » des présentes.

IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française.

LITIGES

En cas de litige afférent à la Commande ou ses suites, les Parties doivent d’abord tenter de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas d’échec de la médiation, ou à défaut de médiation, les Parties pourront porter leur litige devant les juridictions compétentes du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du Contrat.

MODIFICATIONS

CMT se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. La nouvelle version des CGV ne sera toutefois pas applicable aux Commandes en cours d’exécution.